INTERETS AGRICOLES, FORESTIERS ET CYNEGETIQUES", dont le siège est La Marionière à La Bussière (45230), représentée par son président en exercice et la société "FERME DES REAUX", dont le siège est à Ouzouer-surTrézée

Franck X..., demeurant ... à Ouzouer-sur-Loire Loiret , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande

Amar A demeurant BP N° 30 Assi Youcef à W Tizi Ouzou (15431) Algérie ; M.

A TIZI OUZOU ALGERIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 5 JUIN 1981, PORTANT REJET DE SON RECOURS CONCERNANT LA DATE D'EFFET DE LA "DECRISTALLISATION

Ammar X..., demeurant Village Cheurfa, Cne de Maatkas-Tizi-Ouzou, Algérie (992) ; M.

; qu'à l'appui de cette affirmation, elle a produit notamment la copie de son diplôme de comptabilité obtenu en Algérie le 11 juin 2005, celle de son livret de famille mentionnant son mariage à Tizi-Ouzou

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1989 et 12 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DE LA VALLEE DE L'OUZOUM

IDIR, née Hadjila X..., demeurant Village de Taguemount, commune d'Ouacif à Tizi Ouzou Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal

décharge ou la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2011 à raison d'un immeuble situé dans la commune d' Ouzouer-sur-Trézée

aux conditions d'antériorité définies aux articles L.56 et L.64 précités" ; Considérant qu'il ressort de l'ordonnance de reconnaissance de mariage établie devant le tribunal de grande instance de Tizi-Ouzou

Arezki X..., demeurant Poste de Freha à Tizi Ouzou (Algérie) ; M.

OUHAROU, demeurant chez M. Y... Ait Akka Tour Catalogne appt 158 à Montpellier (34080) ; M.

ZOHRA, DE NATIONALITE ALGERIENNE, DEMEURANT 5 CITE MOKADEN AMAR A TIZI-OUZOU ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X... a fait l'objet d'une tentative d'assassinat en avril 1995 ; que le tribunal pénal de la cour d'appel de Tizi-Ouzou a reconnu, par un jugement en date du 15 mars 1998, que cet attentat visait personnellement

Oumarou X..., demeurant ... ; M.

X... a été l'objet d'une mesure d'interdiction de séjour puis cité à comparaître devant le tribunal correctionnel à Tizi Ouzou pour participation à un complot ; que, dans les circonstances de l'affaire

de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; Considérant qu'en se bornant à faire état de ses fonctions auprès du médiateur de la République à Tizi-Ouzou

Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Souhila A, veuve AIT IDIR, demeurant village Aït Hichern, Aït Yahia à Tizi Ouzou (15200)