CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Anticipations - Talus d'un chemin vicinal ordinaire - Construction d'un mur

X... de procéder aux travaux d'un mur menaçant d'éboulement et condamnant la commune à rembourser aux consorts X... la somme de 18 799,28 F ; 2°) déclare légal l'arrêté du maire du 20 janvier 1982 ; 3°

jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 41 546 F en réparation du préjudice subi du fait de l'effondrement du mur

devenu le mur pignon de la maison de Mme CABRERA, ainsi que divers désordres à l'intérieur de ladite maison, notamment dans les pièces adossées à ce mur pignon ; Considérant, toutefois, qu'il résulte

le tribunal administratif de Versailles pour engager la responsabilité décennale des requérants se limitent à de simples phénomènes de condensation, à l'exclusion de toute infiltration, affectant les murs

. - | LOI DU 15 JUILLET 1906 - INSTALLATION DE SUPPORTS POUR CONDUCTEURS AERIENS - TERRAINS PRIVES NON CLOS DE MURS - NOTION.

ONT DEMANDE REPARATION A LA COMMUNE DE CHALAIS CHARENTE ONT EU POUR CAUSE L'EFFONDREMENT D'UN MUR CONSTRUIT A LA LIMITE DE LA PROPRIETE DE M. X...

PATINOIRE DU CENTRE SPORTIF DE LA VILLE DE ROUEN, SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1970, A ETE CAUSE PAR UN PREPOSE DE LA S.P.A.P.A., QUI UTILISAIT UN CHALUMEAU LORS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ETANCHEITE SUR LE MUR

, QUE PAR L'EDIFICATION, EN REMPLACEMENT DES SECTIONS ECROULEES, D'UN MUR DE CLOTURE TRAITE EN MUR DE SOUTENEMENT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST

DE DOURDAN, ET SE PROMENAIT VERS 23 HEURES DANS LES ALLEES DU PARC ACCESSIBLES AUX INVITES, A FAIT UNE CHUTE DE PRES DE SEPT METRES DE HAUTEUR DANS LES DOUVES DU CHATEAU PAR UNE BRECHE OUVERTE DANS LE MUR

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Elève blessé par une porte munie d'une vitre ne correspondant

distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire le droit ... 3° d'établir à demeure ... des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs

MITOYEN, D'INTERDIRE A L'UN DES COPROPRIETAIRES DE FAIRE BATIR CONTRE CE MUR ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE, PAR ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1977, LE PREFET DES VOSGES A ACCORDE

16-04-02-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Talus et mur de soutènement d'une voie publique communale - Dépendance du domaine

MUTER ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 9 janvier 1991, présentée par Mme Z... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 19

Mun Harm X..., demeurant chez M. Y..., ... le Grand (93160) ; M.

d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence lui enjoignant de prendre des mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur

suffit pas à établir la réalité du motif économique et ne dispense pas l'inspecteur du travail et, le cas échéant, le juge administratif, de rechercher si les circonstances ayant conduit à la décision de muter