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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492984.20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Melka-Prigent-Drusch, son avocat, au titre des articles L. 761
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499499.20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme B...
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466279.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des refugies et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka-Prigent-Drusch
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488734.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka, Prigent, Drusch, son avocat, au titre des articles L.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467164.20240209
9 février 2024
9 février 2024
novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Melka-Prigent-Drusch
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496058.20250225
25 février 2025
25 février 2025
B C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka - Prigent - Drusch, son avocat, sur le fondement des
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453662.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka-Prigent-Drusch, son avocat, au titre des articles L. 761
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458894.20220203
3 février 2022
3 février 2022
C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur avocat, la SCP Melka-Prigent-Drusch
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464961.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Melka - Prigent - Drusch, son avocat, au titre des articles L
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469642.20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Melka, Prigent, Drusch, leur avocat, au titre de l'article L. 761
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475193.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser la SCP Melka-Prigent-Drusch, son avocat, au titre des articles L. 761-
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453664.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka-Prigent-Drusch
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449755.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Melka, Prigent, Drusch
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464236.20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Melka - Prigent - Drusch, avocat de M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474771.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser à la SCP Melka-Prigent-Drusch, son avocat, au titre des articles L. 761-1
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:497381.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
déchets 24 pour un service public demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne le versement à la SCP Melka-Prigent-Drusch
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491029.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Saint-Chamond, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'association Aéroclub de Saint-Chamond et de la vallée du Gier une somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka-Prigent-Drusch
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041806994
9 avril 2020
9 avril 2020
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Melka, Prigent
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499481.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros, à verser à son conseil la SCP Melka, Prigent, Drusch au titre des articles 37
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175726
29 juillet 2020
29 juillet 2020
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Melka, Prigent
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