Mohammed Laroussi X..., ... ; M.

Bernard A..., demeurant à Larouderie (87600) ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1986, présentée par la COMMUNE DE LABASTIDE-GABAUSSE (81000), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE

. ; - n° 130 675, présentée par Mme Anne-Marie XL..., élisant domicile à la Mairie de Saint-Etienne, à Saint-Etienne (42000) ; - n° 130 676, présentée par Mme Josette-Claude Q..., demeurant ... ; - n°

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 août 1970 modifié ; Vu le décret du 14 février 1972 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Vu l'ordonnance du 15 mars 2010, enregistrée le 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

"MEUBLES JACQUES X...", dont le siège est place du marché, à Gençay (86160), représentée par son président-directeur général ; la Société "MEUBLES JACQUES X..." demande l'annulation de l'arrêt du 17 mai

ou partie quarante-et-une parcelles labourées et mises en culture en prairies permanentes, sur le territoire des communes de Maurois et Bertry, avant le 30 septembre 2018.

Gérard Gautier, Jean YX..., Pascal XD..., Jean-Pierre G..., Mme Claudette YG..., M. Paul I..., Mme Danièle XA..., MM. Franck XC..., Michel X..., Mme Anne-Marie XN..., M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

75740) ; l'ONILAIT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 mai

d'État : 1°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de communiquer à son conseil, Me Vincent Courcelle-Labrousse

Il ressort également de ces pièces que la société a acquis en 2002 un ensemble de parcelles situées dans l'aire d'appellation Saint-Estèphe puis deux autres parcelles en 2007 et en 2008.

Vu 11°), sous le n°314042, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mars, 18 avril et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES