Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 1990 par

le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars

Taratiera Z, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 26 mai 2004 et qui tend à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 dans la

sortant, et son équipe, et sur une lettre-circulaire du maire en date du 3 mars, ne saurait être regardée comme constitutive d'une intervention de l'autorité municipale dans la campagne électorale ayant

mars 1989 le délai d'instruction de la demande de permis de construire de M.

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., demeurant 34, rue du Tour de Ville à Ouistreham (14150) ; Mme X... demande au

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourreddine X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DEGIOANNI, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur judiciaire M.

Jean-Claude Agron, Achille Z..., Pierre D..., Jean-Louis de B..., Mmes Anne-Marie A..., Jacqueline Y... et Paulette de B... contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989

se sont déroulées le 12 mars 1989 à Nozières et annulé le deuxième tour de scrutin, 2°) rejette la protestation de M.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 12 mars

sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 février et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LARMOR-PLAGE (56260), représentée par son maire

Vu la requête enregistrée le 19 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MONTSOULT (Val d'Oise) représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité

de la région de Guadeloupe ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application

le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M.

, Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Marie-Louise X..., - les conclusions de M.