PAR L'ABATTOIR PUBLIC AUTRES QUE CEUX QUI SONT COUVERTS PAR LA TAXE D'USAGE ; QUE CES TEXTES NE POUVAIENT SERVIR DE FONDEMENT A L'INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'USAGES DIVERS CONCERNANT LES VIANDES FORAINES

DU DEROULEMENT DES FETES, DES MARCHES ET DES FOIRES..., LES JOURS ORDINAIRES, A L'EXCLUSION DES JOURS DE FETES, DE FOIRES ET DE MARCHES, LES ETALAGES SUR LES TROTTOIRS POURRONT ETRE TOLERES A TITRE PRECAIRE

DE LA VILLETTE, MARCHE D'INTERET NATIONAL ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1968 SUR LE FONCTIONNEMENT DES MARCHES D'INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

de justice administrative, d'annuler la procédure de passation, par la commune de Sevran, du contrat de délégation de service public de la gestion de son marché forain.

1983 qui l'ont modifié ; Vu la loi 62-933 du 8 août 1962 modifiée notamment par la loi n° 80.502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par le décret n° 81-226 du 10 mars

Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A, - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A VOISINS, COMMUNE DE MOUROUX SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER SEPTEMBRE 1972,

, EXPLOITANT AGRICOLE A ARLES, ONT ETE CAUSES PAR LES FUMEES EMANANT D'UNE INSTALLATION DE CHANTIER DESTINEE A LA PREPARATION D'AGREGATS BITUMEUX ET UTILISEE PAR L'ENTREPRISE PY POUR L'EXECUTION DU MARCHE

à ces marchés - Commerce local prétendu favorisé au détriment du commerce forain - Recours pour détournement de pouvoir.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant, d'une part, que, par décision du 16 mars 1988, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux du

demandés, soit une réduction de l'ordre de 30 %, et en appliquant respectivement à l'hypermarché, aux moyennes surfaces spécialisées, à la galerie marchande réservée aux commerçants indépendants et au marché

X..., qui exploite deux magasins de vêtements et vend également de tels articles sur les marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1976, 1977, 1978 et

Y..., qui exploite deux magasins de vêtements et vend également de tels articles sur les marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1976, 1977, 1978 et

DEL ESTAL, un inspecteur divisionnaire du service régional de police judiciaire a saisi divers documents concernant l'activité de ce commerçant forain, qui ont été remis le même jour à des agents de la

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Santé publique - Police des halles, marchés et abattoirs - Viandes foraines - Mesure portant atteinte

deuxième lieu, la desserte de l'exploitation est également possible par un autre chemin rural et, en dernier lieu, la circonstance que ce dernier ne permettrait pas le passage des véhicules de livraison du foin

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Abattoirs municipaux - Abattoir commun - Société concessionnaire - Taxes prévues au contrat

Par une mesure supplémentaire d'instruction du 17 mars 2020, le Conseil d'Etat a invité le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) : -