ADMINISTRATIF — 22 novembre 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636759
- Date
- 22 novembre 1918
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Abattoirs municipaux - Abattoir commun - Société concessionnaire - Taxes prévues au contrat de concession - [1],RJ1 Illégalité - Impossibilité de les percevoir - Indemnité. [2] Taxe d'estampilles sur les viandes foraines. [3] Taxes de séjour et de triperie. [4] Réduction sur les frais généraux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 22 novembre 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636759
Données disponibles
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