par le décret du 2 mars 1963] - Justification d'un emploi salarié

jugement, en date du 19 novembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Marseille soit condamnée à lui payer, au titre du règlement d'un marché

entrant dans le champ d'application du décret du 7 janvier 2004 pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense

la Savoie à lui verser une indemnité de 20000 F seulement, avec intérêts de droit à compter du jour du jugement, en réparation du préjudice causé par la décision de la commission d'adjudication des marchés

. - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE. - PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 22-02-1958]..* NECESSITE D'UNE DEMANDE DE CONCESSION DE PENSION [ DECRET DU 9-7-1959 ] .

publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, lorsque des groupements de commandes sont constitués dans les conditions prévues au I de cet article, Une convention constitutive est signée

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Arrêté du 10 mars 1962.

de la société Tenesol, en premier lieu, annulé le jugement n°s 0902289, 1100066 du tribunal administratif de Grenoble du 13 juillet 2012, en deuxième lieu, annulé le titre exécutoire n° 24 émis le 17 mars

ET D'ARCHITECTURE REMPLIES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

décidant de confier la maîtrise d'oeuvre aux cabinets Gerau et X... pour la partie conception et aux services communautaires pour les lots techniques ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code des marchés

décret par le décret du 24 février 1966.

REQUETE DE LA NOUVELLE SOCIETE DES SABLIERES DE LAGNY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER

16-04-03-06 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Commune ayant demandé conformément aux stipulations conventionnelles le déclassement d'un chemin départemental

CETAT48-03-02,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Pension garantie - Décret du 1er mars 1965 portant application de l'article 11 de la

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

aujourd'hui à l'article 19 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 : (...)

A est fondé à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics ; Sur les conséquences

n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics, ensemble le décret du 7 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée par le ministre de l'économie, des