Conseil d'État1 / 10 SSR
Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 4 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637824
- Date
- 4 octobre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-03-02,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Pension garantie - Décret du 1er mars 1965 portant application de l'article 11 de la loi du 4 août 1956 en ce qui concerne les agents de l'office chérifien des phosphates - Légalité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 4 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637824
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel