au 5° de l'article R. 2172-2 ;/ 1° bis Pour les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées à l'article R. 2172-2 ;/ 2° Pour les marchés de conception-réalisation

Par un arrêt n° 20NT00340 du 26 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Saint Jacques-de-la-Lande contre ce jugement.

de pouvoir de la décision du 17 février 1997 par laquelle le préfet du Cher a refusé de signer un arrêté interpréfectoral permettant l'extension de la communauté aux communes de Chârost et de Chezal-Benoît

aval de la distribution tout en préservant sa marge sur le marché de la distribution en gros, il ressort des pièces du dossier que, comme l'a relevé l'Autorité de la concurrence au point 139 de la décision

Myrtil X..., demeurant ... à La Baule (44500) ; l'ASSOCIATION ESPACE BENOIT SUZER et M.

Awé Benoit X... ; 2°) de rejeter la requête de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite du

Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Eolienne des Tulipes

Benoît X..., demeurant ... ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur.

Jean-Marc A..., demeurant Mesnil-Saint-Nicaise à Nesle (80190), M. et Mme Y..., demeurant Mesnil-Saint-Nicaise à Nesle (80190), et M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. I ; Considérant ce qui suit : 1.

Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Guillaume Leforestier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2024 et 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Artlices demande au Conseil d'Etat : 1

Par décision du 2 mars 2009, le directeur du centre hospitalier de Cannes a résilié les marchés de la société Somerco à ses torts exclusifs, avec effet au 16 du même mois.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.