AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008077126
6 décembre 1999
6 décembre 1999
Y..., de nationalité malienne, fait valoir qu'il réside en France depuis 1980, que sa situation a été régularisée en 1981, qu'il travaille depuis plus de 15 ans, qu'il remplit ses obligations fiscales,
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008179994
7 mai 2004
7 mai 2004
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet
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