Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme E...J..., alors mariée à M.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme Y..., épouse Y et de Me Brouchot, avocat de la fondation Lucy X..., - les conclusions de M.

déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection d'un conseiller général dans le canton de Sainte Luce (Martinique) ; 2°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008

A...et de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la commune de Sainte Luce, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme C...A...exploite un commerce

André Armand B..., demeurant à Saint-Denis La Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 en vue de l'élection des conseillers

DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 14 MAI 1974 NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 22 MAI 1974

Article 2 : La demande présentée par Mme Lucia Y..., épouse X..., devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

B et de Me Foussard, avocat de la commune de Sainte Luce ; 1. Considérant que par une décision du 28 juillet 2005 le maire de Sainte-Luce a délivré à M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Hery Lucas A, demeurant ... ; M.

Considérant que la requérante soutient qu'en se fondant, sans rouvrir l'instruction, sur des éléments fournis à l'appui du mémoire en défense de la commune de Sainte Luce, enregistré le 17 mai 2013 après

Immobilière France ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 13 juin 2016, présentées par les sociétés Lupa Immobilière France et Lupa Patrimoine France. 1.

Il ressort également des pièces du dossier soumis au juge du fond que le 28 mars 2006, la société Lupa a cédé les titres des SA à la requérante, constituée entretemps et qu'elle contrôlait également à

Il ressort également des pièces du dossier soumis au juge du fond que, le 28 mars 2006, la société Lupa a cédé les titres des SA à la requérante, constituée entretemps et qu'elle contrôlait également à

B A a demandé le retrait de l'arrêté du 28 août 2020 du maire de Lucé (Eure-et-Loir) prononçant sa mutation d'office au service de l'environnement.

1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 11 mars 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Lucia X...

président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SCI LA LUNA

VIVES EN VUE D'EXERCER LA PRO-PHARMACIE A LUCQ-DE-BEARN ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE LUCQ-DE-BEARN ET PAR M. ET MME.

B et de la société Via Luna ; Considérant ce qui suit : 1.