Y... soutient que l'Etat laotien refuse de le considérer comme son ressortissant en ne lui délivrant pas de pièces d'identité, il n'a présenté ni devant l'office français de protection des réfugiés et

novembre 1945 modifiée, le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est mariée depuis le 12 février 1994 avec un ressortissant laotien

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en 1982, Mme X... était, pour des motifs d'ordre professionnel, domiciliée à Saint-Sulpice Laurière (Haute-Vienne) ; que durant l'année 1983, elle résidait

X, de nationalité laotienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 juin 2003, de la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 26 mai 2003, lui refusant la délivrance

apatrides, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Z..., ressortissante laotienne

d'un étranger à la frontière ; Considérant cependant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., entrée en France en 1992, vit en concubinage depuis le 15 juillet 1995 avec un ressortissant laotien

enregistrés les 10 avril et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE, dont le siège est Zone industrielle 13, l'Ardoise à Laudin

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y, ressortissante laotienne, était titulaire d'un visa Schengen délivré par les autorités allemandes, lors de son entrée en France en septembre

X..., de nationalité laotienne, est entré régulièrement en France en 1995 sous couvert d'un visa de court séjour ; qu'à la date à laquelle le préfet de la Marne a ordonné sa reconduite à la frontière,

novembre 1945 modifiée, le préfet peut ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle est mariée depuis le 12 février 1994 avec un ressortissant laotien

solidarité le 1er décembre 1999, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui avait dans un premier temps déclaré n'être entré en France qu'en 1991, et s'est présenté sous une fausse identité laotienne

." ; Considérant que Mlle X..., de nationalité laotienne, a demandé à bénéficier du statut de réfugié, qui lui a été refusé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

A...B..., demeurant 9, avenue Laumière à Paris (75019)et le syndicat SUD Spectacle, dont le siège est 3, passage des Mauxins à Paris (75019), représenté par son secrétaire général ; les requérants demandent

déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Lardin-Saint-Lazare

X..., citoyen laotien, bénéficiant du statut de réfugié politique, qui avait été condamné par la juridiction pénale à trois ans de prison pour coups et blessures volontaires avec arme ; Sur la légalité

D..., X..., DE LAUZIERES, AMBROSI, Mme C..., Mlle Y..., MM. G..., A..., Z..., K..., PERRIN, BITEAU, GUIGNARD, DEJOUT, Mmes F..., E..., J..., H... B... et M.

X..., de nationalité laotienne, entré en France en 1990 fait valoir, d'une part, qu'il vit chez sa soeur et s'occupe des enfants de cette dernière depuis son divorce et, d'autre part, qu'il n'a plus de

Y..., de nationalité laotienne, n'auraient pas acquis la nationalité de leurs parents ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de renvoyer au juge judiciaire la question de la nationalité des enfants de la