Vu la procédure suivante : L'association " Vents des roses douessines ", MM. et Mmes F, Boivent, Patural, Cramois, Deny et Decraemer, l'EARL Domaine de Chéchigné, M.

Par un jugement n° 1704262 du 21 juin 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ODARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... et pour l'EARL X-LEDOUX, dont le siège est à la même adresse ; M. et Mme X et l'EARL X-LEDOUX demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin

Considérant que les dispositions précitées de l'article 34 du décret attaqué ne doivent comporter nécessairement aucune mesure réglementaire ou individuelle que le Garde des sceaux, ministre de la justice

définitive du 21 juin 1926.

Par un arrêt n° 22NT01252 du 26 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions

somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962, modifiée ; Vu le code rural ; Vu le code de justice

décisions ; 3°) de leur allouer une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 17 septembre 2018 au secrétariat de la section du contentieux, M.

Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 juin 2020 et 25 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Loir-et-Cher, représenté par

Par un jugement n° 1610323 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 25 mai 2016 du président du conseil de Paris et renvoyé Mme B...devant celui-ci pour qu'il procède

Par suite ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.