Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 25 octobre 2024

Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 3 587,67 euros pour la période de février à novembre 2019, en deuxième lieu, d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle cette autorité a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 874 euros pour la période de mars à novembre 2019, en troisième lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse, en quatrième lieu, de lui accorder une remise de dette et, en dernier lieu, d'enjoindre, d'une part, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de procéder à la restitution des sommes déjà recouvrées assorties des intérêts et de lui verser la prime d'activité à compter de novembre 2019 en complément de l'allocation chômage perçue depuis juin 2019 et, d'autre part, à cette caisse et au département des Bouches-du-Rhône de procéder à la régularisation de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement. Par un jugement no 2105714 du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 2 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que :
- le tribunal administratif a entaché son jugement d'une contradiction de motifs en jugeant ses conclusions à fin de remise de ses dettes irrecevables avant de les rejeter au fond ;
- il a inexactement qualifié les faits de l'espèce et, à tout le moins, les a dénaturés, en retenant que son recours administratif préalable du 28 août 2020 tendait à solliciter une remise de sa dette et non à contester le bien-fondé des indus ;
- il a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que ses ressources, qui la placent sous le seuil de pauvreté, ne suffisaient pas à justifier de sa situation de précarité en l'absence de production de justificatifs de ses charges ;
- il a commis une erreur de droit en retenant qu'elle ne justifiait pas de sa situation de précarité sans l'avoir invitée à produire les pièces nécessaires.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et au département des Bouches-du-Rhône.