AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385718
2 décembre 2009
2 décembre 2009
Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M.
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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262032
24 février 2006
24 février 2006
Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M.
Source officielle