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23 résultats pour « Jacques Pertek »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007854

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288722

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (COURLY), de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme C et autres

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983517

Admin. suprême

26 mai 2008

26 mai 2008

Jean-Jacques de Peretti, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST et de la SCP Nicolaÿ, de

Source officielle

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