Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28

de la VILLE de GIVET est rejetée.

Gillet ; Considérant ce qui suit : 1.

Michel GILET, demeurant à "Doussay" - Chazé-sur-Argos - Segré (49500) ; M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE GILETTE, - les conclusions de M.

annulé l'arrêté du maire de Marseille en date du 23 juillet 1987 lui accordant le permis de constuire une villa sur un terrain situé chemin de ceinture du Parc ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Ginette

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X... demeurant à Saint-Germain-surAy (50430) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 mai 2004 autorisant Mme Ginette

contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 novembre 1995 dans la commune de Blancherupt en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) d'annuler l'élection de Mme Ginette

Alla, à Mme Ginette K..., à Mme Arlette XW..., à Mme Béatrice XY..., à M. Albert G..., à M. Jean-Pierre O..., à M. Emile T..., à Mme Marilyne M..., à Mme Madyne D..., à Mme Ariane Q..., à M.

SOCIETE ETABLISSEMENT CALVET ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Fau et Gilet

de Lisieux en date du 22 septembre 2000 a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal déclare illégal l'arrêté en date du 16 juin 1999, par lequel le maire de Trouville-sur-Mer a délivré à Mme Ginette

Stéphane et Richard FY et Mme Ginette FY, M. Michel GY, Mme Pierrette Y, M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'indivision GINESTE DE SAURS est rejeté.

Richard A..., de Mme Ginette Z... et de M. Denis X..., - les conclusions de M.

Article 3 : La commune de Givet versera aux sociétés Gascogne Flexible et Gascogne une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1984 et le 5 novembre 1984, présentés pour la société "Compagnie William Gillet, Guillet

Jean-Jacques I..., demeurant ..., Mme Ginette Y..., demeurant ..., M. Richard Z..., demeurant M.F. Beuse-Debat à Arreau (65240), M. Nabila C..., demeurant ..., M.