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29 résultats pour « Franck BONNEAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729500

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Gilles Guyon et Pierre Boileau demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 ; - le décret n° 2020

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936095

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Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. BOYON)

CETAT:CETATEXT000008050874

Admin. suprême

13 septembre 2001

13 septembre 2001

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -Décision modifiant les règles relatives au temps de travail des personnels concourant directement à la mise en circulation de l'Euro - Demande

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210324

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

, dont le siège est 42, boulevard Raspail à Paris (75007), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622853

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

et l'entreprise située hors de France ainsi que des majorations ou minorations de prix, ou des moyens analogues de transfert de bénéfices, instituent une présomption pesant sur l'entreprise passible de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GREEN YELLOW SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC et la SOCIETE GREEN YELLOW AVIGNON CAP SUD, dont les sièges sont 1 esplanade de France

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007673110

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Consultations de médecine générale données par

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008020536

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

01-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -a) Article 2 de la CEDH - Compatibilité de l'article 3 de la

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698096

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

motivé sa décision sur ce point"; Cons., d'autre part, que si aux termes de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France

Source officielle