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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018935298
23 avril 2008
23 avril 2008
à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tanger de lui délivrer le visa sollicité ou, subsidiairement,
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446159
28 juin 2010
28 juin 2010
, Brahim B ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tanger (Maroc) de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008244942
11 août 2006
11 août 2006
à Tanger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tanger et au ministre des affaires étrangères, sous astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:482985.20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu la procédure suivante : L'association France Nature environnement Midi-Pyrénées, l'association Agir pour l'environnement, l'association les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, l'association Attac du Tarn
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021219422
19 octobre 2009
19 octobre 2009
A et enjoignant le préfet du Tarn de réexaminer la situation de M.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459937.20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018007118
10 août 2007
10 août 2007
à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'elle a sollicité le 17 janvier 2006 ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tanger de lui délivrer un visa de long séjour ;
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869132
15 mai 2009
15 mai 2009
a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 novembre 2008 du consul général de France à Tanger lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028888293
21 juin 2010
21 juin 2010
a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Tanger (Maroc), lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491296.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007658086
1 juillet 1977
1 juillet 1977
REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION N. 70 DU 24 JUIN 1976 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A NICE
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491643.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Guermonprez-Tanner, avocat de M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728071
27 mai 1987
27 mai 1987
le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions par lesquelles il a été réintégré dans ses fonctions d'instituteur du département du Tarn
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:498295.20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à Me Guermonprez-Tanner
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:505064.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008170287
13 septembre 2004
13 septembre 2004
à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; - d'enjoindre sous astreinte de 150 euros par jour de retard au consul de lui délivrer le visa sollicité ; - de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:487849.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de Mme D et de M.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498092.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : L'association Secours catholique - Caritas France (SCCF) a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495256.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
administrative, de suspendre l'exécution de la décision du maire de Fréjairolles (Tarn) du 2 février 2024 mettant en demeure la société Totem France de suspendre tous travaux concernant le projet de construction
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019159534
24 juin 2008
24 juin 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux autorités consulaires françaises à Tanger de lui délivrer
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