Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERRO COULEURS DE FRANCE, dont

Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la COMMUNE DU PERTHUS et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société TP Ferro

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROCEDES FERRO", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-DIZIER, HAUTE-MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE ET

du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 9 janvier 1987 accordant à Mme X... l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique à Noidans-le-Ferroux

greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 16 juin 1993 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1993, présentés par Mme Fern

L. 211-9 DU CSI) - USAGE DE LEURS ARMES PAR LES POLICIERS ET LES GENDARMES - CONDITIONS - ABSOLUE NÉCESSITÉ ET STRICTE PROPORTIONNALITÉ [RJ1] - EXISTENCE. | 49-04-03 POLICE. POLICE GÉNÉRALE.

C..., FERRON, BRUNETEAU, LAUNEY, MEGE, POITEVIN, SEURBIER, VINET, MME X..., M. Z... ET MLE A....

Gandossi à la mémoire de policiers victimes du devoir devait revêtir le caractère d'une marche silencieuse ; qu'elle avait été régulièrement déclarée au préfet de police qui ne l'a pas interdite ; qu'il

Michel X..., La Feronière, rue de la Feronière à Voiron 38000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement , en date du 6 octobre 1982, par lequel le tribunal administratif de Grenoble

Ferno X..., demeurant ... ; M.

X... a soutenu devant la commission des recours des réfugiés que, témoin d'un assassinat alors qu'il portait des journaux à la victime, il est l'objet de représailles policières et qu'il craint pour sa

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction publique - Sanction de mise à la retraite d'office infligée à un contrôleur général de la police ayant autorisé des policiers

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique - Discipline - Révocation - Policier ayant hébergé un mineur

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Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Nancy que l'avis d'audience n'a pas été adressé à Me Jean-Jacques Ferner, mandataire de M. C, mais à Me Serge Heckel.

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somme de 366 709,40 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'activité du centre de loisirs riverain des parcelles sur lesquelles il a développé un centre de formation en ferronnerie

2000 du ministre de l'agriculture et de la pêche "modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000 dans les eaux des îles Féroé