D...et de Mme H...C..., conseillers municipaux élus dans l'ancienne commune de Faverges, le conseil municipal de la commune nouvelle de Faverges-Seythenex a approuvé, le 26 juin 2018, deux délibérations

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1994 et 19 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Faverges (Haute-Savoie

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, la société Power Factory déclare se désister de sa requête.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Urbanstock Factory, dont M.

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature par leur localisation ou leur destination : a) à favoriser

enregistrés les 22 février 1990, 20 juin 1990 et 5 avril 1991, p au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeannette X..., demeurant Hôtel du Parc, route d'Albertville, à Faverges

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par l'Association pour favoriser la création d'entreprises est rejetée.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de Mme Jeannette X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Faverges, - les conclusions de M.

ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'une institution publique ou privée verse à une personne en vue de favoriser

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Officier de sapeurs-pompiers professionnels ayant usé de sa qualité professionnelle pour favoriser

CETAT08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Mesures prises pour favoriser

DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Violation - Tableau d'avancement établi sur la base de quotas répartis entre services et de propositions tendant à favoriser

laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 25 octobre 1991 par laquelle le maire de Faverges

et, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour juger que l'administration fiscale avait légalement pu considérer qu'il appartenait à la société Urbanstock Factory

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Power Factory demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Grambois après avoir visé l'article R. 111.14.1, l'avis de la commune et l'avis du directeur départemental de l'équipement, a estimé que le projet de construction "par sa situation est de nature à favoriser

Jacques Losserand en qualité de conseiller général du canton de Faverges lors des élections du 22 mars 1998 ; 2°) d'annuler l'élection de M.

PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS SONT DE NATURE PAR LEUR LOCALISATION OU LEUR DESTINATION A FAVORISER