Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 13 juillet 1968

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08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Mesures prises pour favoriser les départs volontaires d'officiers - Caractère de recours pour excès de pouvoir du recours dirigé contre une décision refusant le bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1963. | 36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS -Dégagement des cadres de l'Armée par départs volontaires [loi du 30 décembre 1963] - Contentieux - Caractère du recours pour excès de pouvoir - Conséquences. | 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Refus du bénéfice des dispositions de la loi du 30 décembre 1963. | 54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours constituant des recours pour excès de pouvoir.