jugement du 18 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatna

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant 132 Bd Mansour Dahbi, n° 32 Taroudant (Maroc), représentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant boulevard Hassan II, rue de touissant, N° 12 à Bouarfa (Maroc) ; Mme X

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., domiciliée ...

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY02078 du 1er décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de Mme Fatna

(Maroc) et Mme Fatna Y..., épouse X..., demeurant Cité PAM n° 8, bloc 12 à Sidi Z... (Maroc) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X... épouse Y... demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande que le Conseil d'Etat annule

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 1999 du consul général de France à Rabat refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mme Fatna X... ; Vu les autres pièces

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 2001, présentée par Madame Fatna X..., demeurant chez M.

a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 du préfet de la Charente en tant qu'il autorise la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais

Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Fatna B, née A, demeurant ... ; Mme B, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 24 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatna

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatna A B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X régulièrement représentée par M. Abdenbi X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna Y... épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule, d'une part

jugement du 20 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 10 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatna

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 14 août et le 4 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Fatna X veuve EL X, demeurant .