territoire de la commune de Trets (Bouches-du-Rhône), au lieu-dit "La Grisolle" ; Considérant qu'en estimant "qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait

procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher et de l'avis, y figurant, émis le 19 août 1993 par le directeurdépartemental de l'agriculture, que le boisement litigieux était situé sur un terrain en très forte

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

Corral" numérotés 10, 5 et 6, objet de la demande d'autorisation de défrichement, n'était pas soumise à une telle autorisation ; que ceux-ci ont fait l'objet, préalablement à l'intervention de la décision

Christian Y..., chargé des fonctions de sous-directeur de la forêt, a reçu délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, la décision attaquée du 22 avril 1998 refusant à M.

législatives applicables, une motivation suffisante à sa décision ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la zone pour laquelle l'autorisation de défrichement était demandée fait

CETAT03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS -Cultures ou peuplement pluriannuels. Cas de vente des vestiges de forêts.

à lui verser un franc à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus de l'office de faire cesser toute opération de chasse dans la forêt domaniale

03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS -Affouage - Participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition définitive des lots - Conditions - Légalité.

André de X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 16 avril 1982 par laquelle le directeur des forêts du ministère de l'agriculture

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

X... est fondé à soutenir que le ministre de l'agriculture et de la pêche a fait une inexacte application des dispositions précitées du 10° de l'article L. 311-3 du code forestier et à demander l'annulation

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

X..., relève "qu'il résulte de l'instruction que la conservation de l'ensemble du massif forestier dont fait partie la zone boisée qui a fait l'objet de cette demande est nécessaire ... à l'équilibre biologique

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 122-6 du code forestier, relatif à l'office national des forêts : "Le conseil

03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS.

DE STEFANO est fondé à soutenir que le ministre de l'agriculture et de la pêche a fait une inexacte application des dispositions précitées du 10° de l'article L. 311-3 du code forestier et à demander l'annulation