X..., qui a acquis, en 1987, des parts de la copropriété du navire de plaisance "Eleazar" ayant son port d'attache en Martinique, a imputé sur son revenu global de la même année une somme de 331 584 F

JOUR LA N'A PAS REVETU LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PLATANES BORDANT LA ROUTE NATIONALE A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ETE ELAGUES

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence de lien direct de causalité entre le défaut d'entretien normal de la voie et l'accident - Elagage

Considérant qu'aux termes de l'article 150 de la loi du 27 juillet 1827 portant code forestier : "Les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'article 672 du code civil pour l'élagage

de la loi du 29 décembre 1979, la cour administrative d'appel, après avoir souligné qu'il avait été constaté que l'implantation de l'un des panneaux contre les branchages d'un arbre résultait d'un élagage

Claude A..., demeurant 8 rue du Pont Rangeard à Cornille les Caves (49140) ; Vu 15°), sous le n° 227108, la requête enregistrée le 14 novembre 2000, présentée par Mme Eliana D..., demeurant ... ; Vu les

Elenga A demeurant ... ; M.

C, agent technique de la commune de Toulon, a été victime le 8 mars 2005 d'un accident lors de travaux d'élagage.

Abd X..., demeurant n° 26, rue 721, cité Elwafa, à Agadir (Maroc) ; M.

Il résulte, en revanche, d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que les dépenses d'élagage des arbres ne sont pas au nombre des charges récupérables. 6.

ET L'AFFLUENT DE LA STATION D'EPURATION ET N'EST ALIMENTE PAR AUCUNE SOURCE ; QU'AINSI IL NE CONSTITUE PAS UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE ; QUE, DES LORS, AUCUNE OBLIGATION DE CURAGE NI D'ELAGAGE

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal du 4 juillet 2012 du maire de Palaiseau réglementant le stationnement 11-15 rue de la Vigne de Lozère dans le cadre de travaux d'élagage

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner la désignation d'un expert à l'effet de déterminer les conditions dans lesquelles il a été procédé par la société Enedis à l'élagage

L'INSTRUCTION FAIT APPARAITRE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ; CONSIDERANT QUE LE PIN DONT UNE BRANCHE S'EST DETACHEE SOUS LA FORCE DU VENT ETAIT JEUNE ET SAIN ET N'AVAIT PAS BESOIN D'ETRE ELAGUE

la suspension de l'exécution du contrat signé le 13 janvier 2011 entre la société Seen Net et la commune de Ducos pour le nettoiement des rues, trottoirs, places publiques, caniveaux, l'entretien, l'élagage

A...tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Manche du 27 mars 2012 portant approbation du tracé de détail et établissement de servitudes d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage d'arbres

à ..., longe un chemin sur lequel sont implantés les supports d'une ligne électrique de 20 000 volts à trois fils ; qu'en 1997, l'établissement public Electricité de France (EDF) a fait procéder à l'élagage

qui bordent la rue de la chaussée de l'Etang ne peuvent être regardés que comme une dépendance de la voie publique alors même que le propriétaire de l'étang aurait pris certaines mesures telle que l'élagage