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SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'EURL NEW CAPITOLE ; Considérant que l'EURL NEW CAPITOLE, qui exploitait à compter d'octobre 1996 un établissement de restauration rapide à l'enseigne Mac Donald's

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041018

Admin. suprême

23 décembre 2011

, avocat de la SOCIETE SD2R ; Considérant que la SOCIETE SD2R, anciennement dénommée SARL Capitole, qui a exploité jusqu'au 31 octobre 1996 un établissement de restauration rapide à l'enseigne Mac Donald's

Source officielle

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027164313

Admin. suprême

11 mars 2013

laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 341412 de la société Geodis Calberson GE, dont le siège est 141, boulevard Mac Donald

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815354

Admin. suprême

18 novembre 2011

décision du 23 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE GEODIS CALBERSON GE, dont le siège est 141, boulevard Mac Donald

Source officielle

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966174

Admin. suprême

12 mars 2010

complémentaire, enregistrés les 8 juin et 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE, dont le siège est 3, rue Jeanne d'Arc Immeuble Donald

Source officielle