Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

AU TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A REMETTRE EN ETAT LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE" , TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION

Dominique Y..., demeurant ..., M. René Z..., demeurant ..., M. Jacques F..., demeurant Le Champ de l'Epine Gosne, M. Pierre X..., demeurant ..., M.

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler

. ; - n° 130962, présentée par Mme Dominique A..., demeurant ... ; - n° 130963, présentée par Mme Carole XD..., demeurant ... ; - n° 130964, présentée par Mme Annie Z..., demeurant ... ; les requérants

Renald Smith, Mme Ve´ronique Stopin-Regnier, M. Gilles Tanfin, Mme Ce´line Towmsend, M. Herve´ Vangrevelynghe, M. Bruno Vasseur, M. Franck Veron, M. Andre´ Weber et M.

pouvoir cette décision ; 3°) condamne la SCI Paese di Mare à une amende et à la remise en état du rivage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance sur la marine d'août 1681 ; Vu le code du domaine

du domaine public mobilier. | 24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public mobilier - Prêt d'instruments de musique anciens - Respect de la destination des biens.

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU REFUS DU PREFET DU FINISTERE D'ENGAGER DES POURSUITES EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIERIE ENTRE LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU LAITA POUR OCCUPATION ILLEGALE DU DOMAINE

d'Annecy et à la nomination de Mme Christine C..., épouse X..., comme juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy et le décret du 27 août 1999, en tant qu'il procède à la nomination de Mme Dominique

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la SICA Cité Domaine de Lorgeril, qui fonctionnait conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime régissant les sociétés d'intérêt

Dominique X..., demeurant ... ; M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la commune de Haut-Mauco Landes : Considérant que, si les délibérations en date des 8 avril et

UN MEANDRE DU COURS D'EAU LA SEILLE ; - 2 RENVOIE LE REQUERANT DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LUI LE 29 NOVEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU DOMAINE

depuis le mois de novembre 2013 et à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison d'une privation de jouissance de son autorisation d'occupation temporaire du domaine

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

public, ainsi qu'il ressortait d'un décret de délimitation en date du 14 juin 1859 ; Sur la délimitation du domaine public maritime : Cons., d'une part, que si la société Marine Côte d'Argent conteste

Dominique A, demeurant ..., M. Patrick D, demeurant ... et Mme Brigitte B, demeurant ... ; M.