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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1989 et 4 octobre 1989, présentés pour la SOCIETE DE DIETRICH ET CIE, dont le

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soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Bas-Rhin du 13 septembre 1985 portant autorisation de défrichement de 19 hectares de bois appartenant à la société de Dietrich

urbain de Bures-Orsay (Essonne), a conclu le 30 avril 1975 une convention par laquelle elle s'est engagée à verser au district une participation annuelle au titre de l'entretien des espaces libres de

03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Institution par un district d'un service de garantie de paiement des animaux présentés sur un marché, dont la

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du DISTRICT DE L'ILE DE NOIRMOUTIER, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION MESSINE dont le siège est ... ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION MESSINE

en cette qualité au siège du district, ..., la commune de Cournonterral représentée par son maire en exercice et la commune de Cournonsec représentée par son maire en exercice ; le district de l'agglomération

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du district urbain de l'agglomération creilloise, - les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

à indemniser M. et Mme X... et rejeté les conclusions d'appel incident et provoqué présentées par ces derniers, par l'Etat et par le DISTRICT DE SAINT-QUENTIN ; que le District, sous le n° 163 804, et

d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du préfet des Vosges, la décision du 16 octobre 1991 par laquelle le président du district

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER est rejeté.

URBAIN DE MOUY CONTRE L'ETAT ET, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SUR LES CONCLUSIONS EN GARANTIE PRESENTEES PAR L'ETAT CONTRE LE DISTRICT ET SUR LES CONCLUSIONS DES APPELS PROVOQUES DU DISTRICT CONTRE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 1991, présentée pour le DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH (Moselle) ; le DISTRICT DE FREYMING-MERLEBACH demande au

QUE LE PRESIDENT DU DISTRICT DE REIMS A ETE HABILITE A FAIRE APPEL PAR DELIBERATION DU CONSEIL DU DISTRICT EN DATE DU 6 JUILLET 1973 ; QUE LA REQUETE DU DISTRICT EST, DES LORS, RECEVABLE ; AU FOND ;