Conseil d'État · 10/ 5 SSR — 5 février 1986

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

03-05-03-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Institution par un district d'un service de garantie de paiement des animaux présentés sur un marché, dont la gestion est confiée à une société anonyme - Service ayant le caractère d'un service public. | 17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Divers - Contrat passé entre un district et une société anonyme en vue de l'exploitation par celle-ci du service de garantie de paiement des animaux présentés sur un marché. | 39-01-02-01-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC - DIVERS -Conventions à objet financier - Contrat passé entre un district et une société anonyme en vue de l'exploitation par celle-ci du service de garantie de paiement des animaux présentés sur un marché.