AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007725962
18 mars 1988
18 mars 1988
27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Définition des obligations de curage de l'Etat, sur un cours d'eau qui n'est plus navigable, mais qui reste à sa charge.
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 745
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687176
8 février 1980
8 février 1980
27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN - Obligations de l'Etat définies par une convention avec un particulier et non par le code du domaine public fluvial.
Résumé IA — à vérifier