le syndicat requérant qui n'était pas l'auteur du recours devant les premiers juges n'a pas non plus été mis en cause lors de l'instance ; que, dès lors, le syndicat requérant est sans qualité pour faire

... et à Mme Paule Y... du désistement de la demande que ces derniers avaient présentée devant le tribunal administratif d'Amiens ; que les requérants sont sans intérêt et, par suite, irrecevables à faire

. ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP est sans qualité pour en faire appel et pour en demander l'annulation ; que dès lors ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

Charles X..., n'est pas recevable à faire appel de ce jugement ; Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL

Z..., n'a pas qualité pour faire appel de ce jugement ; que sa requête doit être rejetée comme non recevable ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du

représentant la moitié du revenu minimum d'insertion qu'elle aurait indûment perçu au cours de l'année 1989 ; qu'aucune disposition ne confère au PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES, PREFET DU RHONE qualité pour faire

District de former, devant le tribunal administratif de Lille, tierce opposition aux deux jugements du 2 août 1991, qu'il entendait contester ; que par suite, le DISTRICT DE L'ARTOIS est sans qualité pour faire

la clôture de l'instruction et la lecture du jugement, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a retiré la décision attaquée ; que, dès lors, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est sans intérêt à faire

la clôture de l'instruction et la lecture du jugement, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a retiré la décision attaquée ; que, dès lors, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est sans intérêt à faire

la clôture de l'instruction et la lecture du jugement, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a retiré la décision attaquée ; que, dès lors, la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS est sans intérêt à faire