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1 773 résultats pour « Demande relative à la tenue de l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007939005

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

La liste des organisations répondant à ces conditions est établie et tenue à jour par le préfet.

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115665

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg à la Ligue de Paris de Tennis.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498031.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

B tend à la déclaration d'illégalité des dispositions de la délibération n° 2024-21 LP portant diverses mesures fiscales en faveur de l'activité économique adoptée le 22 août 2024 par l'assemblée de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462890.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Cette dernière demande l'annulation de ces élections. Sur la tenue des listes électorales : 2.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694135

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

A l'issue d'opérations électorales au sein d'une assemblée délibérante, le président de celle-ci est tenu d'en proclamer les résultats.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007902486

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

X..., gardien-surveillant titulaire de l'Assemblée Nationale a demandé à bénéficier, pour le calcul de son ancienneté de service, des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880549

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

X..., gardien-surveillant titulaire de l'Assemblée Nationale a demandé à bénéficier, pour le calcul de son ancienneté de service, des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006795

Admin. suprême

4 juillet 2007

4 juillet 2007

en date des 10 mars et 18 mai 2004 mettant fin aux fonctions de Mme A en qualité de directeur général adjoint des services à compter du 20 mai 2004 ; 2°) le rejet de la demande présentée par Mme A ; 3

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629598

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629600

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632990

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la délibération

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630015

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

DEMENE, - les conclusions de M. Z....

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632992

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu établi par la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615408

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

Considérant, enfin, que si le requérant demande que la valeur des bâtiments et des bois sur pied soit soustraite du prix de cession, aucune des dispositions du II de l'article 150 ter, relatives au calcul

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143155

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

140 dénommés " lois du pays " ne peuvent plus être contestés par voie d'action devant aucune autre juridiction ".

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345418

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

A demande au Conseil d'Etat de déclarer M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007733610

Admin. suprême

8 juin 1988

8 juin 1988

Célestin PEREZ, demeurant à Claix (Isère), Hameau d'Allieres, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision de l'assemblée générale de la fédération française de cyclotourisme, en date

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844905

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Le syndicat national Solidaires Finances publiques demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041785969

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

L'article 197 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que : " Le membre d'une assemblée de province ou du congrès qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627039

Admin. suprême

29 mars 1989

29 mars 1989

la loi du 21 juin 1865 que, faute, par lui, de formuler son opposition par écrit avant la réunion de l'assemblée générale ou par vote à cette assemblée, il serait considéré comme ayant adhéré à l'association

Source officielle