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24 résultats pour « Demande relative à la contrainte par corps pour défaut de paiement des impositions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500240.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

La traçabilité des fouilles est assurée par leur recensement dans le système informatique Genesis, une rubrique de celui-ci devant faire apparaître le motif justifiant que la fouille ait été ordonnée.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

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Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Il résulte des articles 34 et 37 de la Constitution que les dispositions relatives à la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire dès lors qu'elles ne

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Sur les demandes en référé : En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité : 5.

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Q demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Source officielle