X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1993 du préfet

présentée par la société GANTOIS devant le tribunal administratif d' Amiens, en tant qu'elle est dirigée contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi en date du 9 mars 1984 ; Considérant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 août 1986 par laquelle

Y... sans avoir eu avec ce dernier l'entretien préalable susmentionné, alors que la demande d'autorisation ne concernait que ce seul salarié ; que, si une société filiale de la société Etablissements Hubert

dirigée contre le refus d'autorisation de licenciement ; que son jugement doit sur ce point être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 avril 1989 de l'inspecteur

contre le refus d'abroger le décret du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 7.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1994 de l'inspecteur

jugement en date du 10 octobre 1991, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'agriculture en date du 14 novembre 1985 rapportant la

; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT ASSURE LE RECLASSEMENT DE DIX DE CES SALARIES DANS SON USINE DE MAIZIERES, A PROPOSE UN RECLASSEMENT DANS SON ETABLISSEMENT DE MONTMAGNY VAL D'OISE AUX QUATRE AUTRES SALARIES

contre l'arrêté d'agrément de l'avenant en tant que cet avenant est contraire au principe d'égalité de rémunération de salariés placés dans des situations identiques : Considérant qu'aux termes du I de

salarié ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

du travail du 4 novembre 1991 rejetant le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail du 21 mai 1991, qui a autorisé l'Hôtel Normandy à la licencier pour faute ; 2°) d'annuler

X... une autorisation de travail ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué : Considérant que le préfet délégué pour la police de Lyon était tenu, en l'absence de contrat de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1992 par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1994 du directeur du

X... dirigées contre la circulaire en date du 3 novembre 1983 émanant du directeur de l'UNEDIC sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 février