EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Décret en Conseil d'Etat ou décret simple - Décret pris "après avis du Conseil d'Etat" - Décret du 30 juillet 1963 modifiant le décret du 30 septembre

. ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit attêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

DANS UN IMMEUBLE CONTIGU AU SIEN, ENSEMBLE FAIRE SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE AU SIEUR X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge de dépens - Dépens devant le Conseil d'Etat - Charge des dépens en cas de non-lieu motivé par l'intervention d'un jugement devenu définitif

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 dispose que : le ministre de la défense peut donner par arrêté délégation pour signer tous actes individuels

A présentée devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, et notamment son article 94 ; Vu le décret n° 98-287 du 9 avril 1998,

exécution d'une ordonnance n° 14/00020 du 2 juin 2014 du juge de la mise en état près le tribunal du travail de la Polynésie française, demande au Conseil d'État : 1°) de déclarer illégal l'article 34 du décret

. - FRAIS ET DEPENS. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE.

du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le décret n° 50-722 du 24 juin 1950 ; Vu le décret n° 82-389 du 10 avril 1982, notamment ses article 1, 2 et 17 ; Vu le décret n° 87-1089 du 30 décembre 1987 modifié

machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts (CEMAGREF) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, et notamment son article 17 ; Vu le décret

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT..* DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET MODIFIANT LES STATUTS ANCIENS DU PERSONNEL ENSEIGNANT.

a rapporté le décret attaqué du 16 mai 1994 accordant l'extradition de M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D' ETAT LE 17 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LE SUNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES PRATICIENS FRANCAIS, DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET

Z... a été et reste atteint ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Absence de dépens. Sécurité sociale.

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 5 février 2002 accordant son extradition aux autorités slovaques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005, « il est institué auprès du