322419, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre 2008 et 6 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision par laquelle le maire de La Crau (Var) a rejeté sa demande tendant à constater la caducité du permis de construire dont bénéficiait

L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le maire de La Crau a délivré à MM.

Par un arrêt n° 19MA01614 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune de La Crau contre ce jugement.

Article 2 : Les conclusions aux fins de sursis à exécution présentées par l'ASSOCIATION "VIVRE A CLERMONT-CREANS" devant le tribunal administratif de Nantes sont rejetées.

La commune d'Urou-et-Crennes se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

le ministre de l'agriculture et de la pêche au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU est rejetée.

CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CRAON

Article 4 : Les conclusions présentées par la SCEA Durance Crau devant le tribunal administratif de Marseille sont rejetées.

Vu la requête enregistrée le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "VIVRE A CLERMONT-CREANS", représentée par son président, domicilié ... ; l'ASSOCIATION

Ali X..., demeurant ... d'Aléry à Cran Gevrier (74000) ; M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du GAEC Notre Dame de Crau n'est pas admis.

CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SON RECOURS CONTRE LES OPERATIONS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS CANTONALES DE CRAONNE

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la SA Les Vins de la Craffe, - les conclusions de M.

Sur la décision rejetant le recours gracieux de la société Laboratoires Crinex : 6.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Coopérative de Culture mécanique "Crau et Camargue", - les conclusions de M.

cette qualité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 3 du jugement du 7 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir déclaré la commune de Saint-Martin de Crau

Paolo X..., ayant élu domicile à la mairie de Saint-Martin-de-Crau (13558) ; M.