Damien Botteghi, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Copper-Royer, avocat de Mme C...; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : "

A et de Me Copper-Royer, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vuitton

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Gérard-David Desrameaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CORDOR SARGE, - les conclusions de M.

des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.A..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société Orange

Lablanchetais, et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du RECTEUR DE L'ACADEMIE, CHANCELIER DES UNIVERSITES DE PARIS et de la SCP Gatineau

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Jean-Claude X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ... (32004), par Me Copper-Royer, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; M.

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

B et de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Transports du Val-d'Oise - TVO SAS et à Me Copper-Royer

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A et de la MAAF Assurances SA et de Me Copper-Royer, avocat de la région

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA et de la SCP Odent, Poulet, avocat du centre hospitalier de Bastia, - les conclusions