AU HAVRE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

Requête de Mme X... tendant à la condamnation de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire à une astreinte de 200 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er février 1977 du tribunal administratif

SOCIETE DELOM ET CIE, A CAUSE DES AVARIES AU PONT MOBILE DIT PONT DE LA GARE COMPRIS DANS LES DEPENDANCES DU PORT DE SETE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE CE NAVIRE A ETE CONDAMNEE

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Florent des Bois 85310 , et tendant à la condamnation de l'Hospice

Z..., X..., ET Y..., ARCHITECTES, SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LE LOGEMENT DE SERVICE DU 4EME GROUPE SCOLAIRE DU HAUT DE BLEMONT ; - CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES ARCHITECTES ET LES

. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

. - Condamnation sous astreinte d'un contribuable à présenter des documents non communiqués.

motivé au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de la violation de la convention d'extradition entre la France et la Belgique du 15 août 1874 : Cons. qu'en cas de condamnation

février 2015 constatant l'occupation sans autorisation d'une surface de 75,874 hectares sur le domaine public maritime à des fins d'activités d'élevage et de greffe perlicoles et lui a demandé de condamner

D'ETAT LE 20 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1977 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION

54-06-07-01-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation de l'Etat - Décision ne comportant qu'exécution

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Condamnation devenue définitive.

PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE

l'arrêt du 10 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement du 26 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné

est devenue définitive ; que, dans ces conditions, l'intervention, postérieurement à un décret d'extradition pris pour l'exécution d'une condamnation pénale, d'une condamnation pénale plus douce en raison

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N'A PAS CONDAMNE

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Jugement prononçant une condamnation à l'encontre d'une personne morale.

.* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE AMENDE.