fonctionnaire des postes et télécommunications, alors âgé de 22 ans, a été victime, le 27 septembre 1986 d'un accident de la circulation survenu pendant le service, qui lui a causé une tétraplégie complète

63-05-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - ACCIDENTS SUBIS AU COURS DE SEANCES D'ENTRAINEMENT OU DE COMPETITIONS -Concours hippiques - Parcours comportant un obstacle ayant le caractère d'ouvrage public

durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ; qu'aux termes de l'article L. 131-15 du même code : Les fédérations délégataires : 1° organisent les compétitions

le conseil avant l'élection d'un nouveau maire" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que lorsqu'il y a lieu d'élire un nouveau maire, le conseil municipal doit être au complet ; Considérant

: 1° En ce qui concerne les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans à la recherche d'un premier emploi : a) Soit, pour ceux de plus de dix-huit ans, avoir accompli depuis moins de douze mois un cycle complet

tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou de documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite u implicite par laquelle l'autorité régionale refuse de compléter

A cet égard, l'absence d'apport en pleine propriété d'immeubles ne fait pas obstacle à ce que le transfert soit regardé comme complet dès lors qu'il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante

. - Pain de consommation courante - Cas du pain de seigle vendu sous le nom de "pain complet diététique".

- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délais de recours - Point de départ - Publication d'un extrait de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en exploitation d'une carrière - Publication complète

ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Praticiens-conseils du service du contrôle médical - Soumission à un statut fixé par décret - Conséquence - Illégalité de stipulations conventionnelles destinées à compléter

9 du même décret : "Un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même collectivité, d'un établissement relevant de

. - | EMOLUMENTS DE BASE - BENEFICE DE L'ARTICLE L 26 DE L 'ANCIEN CODE COMPLETE PAR L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 26-12-1959.

. - Irrecevabilité de conclusions tendant à obtenir du Tribunal administratif qu'il invite " l'administration à exécuter complètement " l'un de ses jugements.

ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords" ; que la cour administrative d'appel, qui a estimé par une appréciation souveraine que le dossier de demande de permis de construire était complet

28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections - Contestation de l'élection du conseil municipal - Renouvellement complet

FRONTIÈRE - LÉGALITÉ EXTERNE - PROCÉDURE - PROCÉDURE IRRÉGULIÈRE - EXISTENCE - ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE PRIS SUR LE FONDEMENT D'UN AVIS MÉDICAL DONT TOUTES LES RUBRIQUES N'ÉTAIENT PAS COMPLÉTÉES

TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Positions - Disponibilité - Agents ne pouvant être placés en position de disponibilité : agents permanents à temps non complet

54-01-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Permis de construire - Publication complète et régulière - Absence - Hauteur de la construction