AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007826213
25 avril 1994
25 avril 1994
présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CHALONS-SUR-MARNE est rejetée.
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3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007945972
4 avril 1997
4 avril 1997
de Châlons-sur-Marne portera désormais le nom de Châlons-en-Champagne ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code des communes : "Le changement de nom d'une commune est décidé par décret
Source officielle