Conseil d'État · 9ème chambre — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante :
Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution partielle de la taxe sur les salaires acquittée au titre des années 2016 à 2019. Par un jugement nos 2100471, 2100472 du 15 avril 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21NC01719 du 15 février 2024, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 12 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2025, le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
----------------
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 25 avril 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :