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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637240

Admin. suprême

10 janvier 1930

10 janvier 1930

CETAT01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - Actes réglementaires - Changement de circonstances.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663048

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727527

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom - Illégalité - Nom d'origine n'ayant pas de consonance étrangère.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008075672

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Le changement de nom est autorisé par décret" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 61-1 du même code : "Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638386

Admin. suprême

2 février 1968

2 février 1968

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007889366

Admin. suprême

21 juillet 1995

21 juillet 1995

Gérard X..., sous-brigadier de police s'est emparé sur un chantier, et sans y avoir été autorisé, d'une vingtaine de parpaings ; Considérant que ces faits, qui ont été constitutifs d'une faute de nature

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609698

Admin. suprême

12 février 1969

12 février 1969

. - Taxe par salarié - Personnel employé sur des chantiers par une entreprise de travaux publics.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763494

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Robert Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation du décret du 30 décembre 1986 autorisant Mme X... à changer son nom en celui de Boissonnet, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725493

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté d'une part sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1981 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cavaillon a prononcé son changement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835114

Admin. suprême

20 décembre 1993

20 décembre 1993

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juillet 1989 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer son nom patronymique de Z...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670582

Admin. suprême

7 mai 1980

7 mai 1980

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Changement d'affectation sans changement de résidence et sans réduction sensible de responsabilités -

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680138

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007688613

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007689094

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689115

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007690008

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690352

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007699134

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007701536

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007702283

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier