AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141230
20 octobre 2010
20 octobre 2010
cassation a refusé de faire droit à leur demande tendant à la désignation d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le cadre d'une action en désaveu engagée à l'encontre de la SCP Capron
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