X... relatives à cette cantine et ne peut être regardée comme une campagne de promotion publicitaire au sens de l'article L. 52-1 du code électoral précité ; qu'ainsi, M.

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Z..., D'UNE PROTESTATION CONTRE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE CUSSET ET QUI ONT ABOUTI A L'ELECTION, COMME CONSEILLER GENERAL, DE M.

ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-825 DU 18 AOUT 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 192 ; L'ORDONNANCE N

à la population cantonale moyenne dans le département ni, dans les cas autres qu'une scission, l'écart entre le plus peuplé et le moins peuplé des cantons redécoupés, ni, dans le cas de la scission d'un

B...A..., candidats aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 en Guadeloupe dans le canton de Saint-François, et saisi le tribunal administratif de la Guadeloupe en application des dispositions

. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT..* REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRACTUELLE.

avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton

cantons ; qu'il en a déduit que les cantons de Pompey et Nancy-centre continueraient d'être représentés par les conseillers généraux élus en 1994 dans les cantons de Pompey et Nancy-ouest ; qu'en raison

QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES FIXANT LES REGLES A SUIVRE DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION DES LIMITES CANTONALES AUTRE QUE LA DIVISION DU MEME CANTON EN PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS, IL APPARTIENT

à la population cantonale moyenne dans le département ni, dans les cas autres qu'une scission, l'écart entre le plus peuplé et le moins peuplé des cantons redécoupés, ni, dans le cas de la scission d'un

COMMUNE DE VERGEZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERGEZE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-212 du 27 février 1991 portant modification et création de cantons

1°) annule le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Orange

administratif de Dijon, sur la protestation de Mme Katherine X, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an et annulé son élection en qualité de conseiller général du canton

. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT..* CAUTIONNEMENT.

vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour du scrutin organisé le 11 mars 2001 pour la désignation du conseiller général du canton

DEUX ENGAGEMENTS DES 1ER ET 28 AOUT 1950 LA BANQUE COOPERATIVE DES SOCIETES OUVRIERES DE PRODUCTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF, A ACCORDE SA CAUTION