Henri Y..., domicilié au ...

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Méda, Maître des Requêtes-; - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DE DISTRIBUTION D'EAU INTERCOMMUNALE, - les conclusions de M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la Commission bancaire, - les conclusions de M.

Henry X, domicilié ... ; M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Henry

Tayeb X..., demeurant cité Henri Cellier à Cenon 33150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 15 janvier 1987 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

Marcellin X, Henri Y, JeanClaude Z et du Syndicat mixte de la Vallée de l'Oise une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. C et de M.

Bernard A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chabanol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Henri X..., - les conclusions de M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, Mme Rozen Noguellou, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M. Frédéric Aladjidi, présidents de chambre ; Mme Anne Egerszegi, M.

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Sas Hannotin, avocat de M.

dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les observations de la SCP Célice

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme Claire XW... et de Me Odent, avocat de MM.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. J D, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. H L, M. E K, M. I G, M. C M, M.