qu'un bulletin fortement froissé et légèrement déchiré a été comptabilisé en faveur de M.

Pascal X..., demeurant ... ; M.

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PROCEDE AU LOTISSEMENT, SUR LES PARCELLES A DIVISER, DES DROITS RESULTANT DU PARTAGE, DE TELLE MANIERE QUE LES NOUVELLES PARCELLES CREES SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

Stirn, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la parcelle A 493 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait de procès verbal certifié conforme par son secrétaire

.* ENVOI DES BULLETINS - ARTICLE R. 87.

.* DECOMPTE DES BULLETINS - IRREGULARITE NE VICIANT PAS LES RESULTATS.

.* OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme PASCAU, M. B..., M. I..., M. D..., Mme X..., M. G..., Mlle Y..., MM. C... et Pascal H..., M.

Denis L... et autres, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'erreur de l'imprimerie du fait de laquelle ont été fabriqués 500 bulletins portant, à la suite du

." ; Considérant qu'aux termes de l'article L.257 du code électoral applicable dans les communes de moins de 3 500 habitants : "Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il

faveur de Mme X... n'a été comptabilisé sous son nom de jeune fille ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, qu'a été retirée d'une enveloppe une autre enveloppe pliée contenant un bulletin

lors du scrutin organisé le 18 mars 2001, pour la désignation des conseillers municipaux de Vis-en-Artois, le bureau de vote a déclaré nuls trois suffrages, dont chacun avait été exprimé par deux bulletins

DECLARES NULS PAR LES BUREAUX DE VOTE CEUX QUI COMPORTENT EFFECTIVEMENT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE ET CEUX QUI CONTIENNENT DES MENTIONS MANUSCRITES DESTINEES A FACILITER LA LECTURE DU BULLETIN ; SANS

CETAT03-04-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES -Parcelles soumises au remembrement - Parcelles plantées en vigne et produisant un vin d'appellation contrôlée.

Pascal B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête qu'il avait présentée avec son épouse et qui tendait

Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Pascal X..., demeurant ... ; M.

de propagande électorale et comportant, sur la liste de Mme G, le nom de Mme Arlette M, et qu'un certain nombre d'entre eux ont émis leur vote lors du second tour du scrutin avec ces bulletins ; que