LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DU BENEFICE REEL A COMPTER DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972, A INSCRIT LES VIGNES EXPLOITEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE BILAN

doit être établi à la date de clôture de chaque période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, et que ce bilan doit exprimer de manière régulière et sincère la situation de l'entreprise,

exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans

. - OPÉRATION DE RÉAMÉNAGEMENT URBAIN AUTOUR D'UNE ZONE COMMERCIALE - BILAN NÉGATIF.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Tracé - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Application de la théorie du "bilan

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Décision de gestion.

AUTRES EFFETS DU PROJET - EFFETS SUR LA CONCURRENCE - CRÉATION D'UN DUOPOLE - BILAN NÉGATIF.

Ces corrections ne peuvent toutefois, en vertu des dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts citées au point 1, affecter le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit.

. - THEORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - Elément d'actif immobilisé - Frais d'établissement - Notion.

CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Choix du tracé - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Application de la théorie du "bilan

SON ARTICLE 2, DONT LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, QUE "LA DOTATION DE L'ETABLISSEMENT EST CONSTITUEE PAR LES BIENS FIGURANT A L'ACTIF DU DERNIER BILAN

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Méthode de calcul des amortissements.

. - Amnistie de la loi du 14 avril 1952 - Résultats découlant d'une réunion de bilan et déclarés postérieurement au 1er janvier 1952.

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Méthode d'évaluation des stocks.

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Choix d'un taux d'amortissement.

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Choix d'un taux d'amortissement.

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Notion de décision de gestion.

. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Notion d'erreur comptable.