personnel auprès des comités techniques, ne portent pas atteinte à la représentation effective de l'ensemble des personnels auprès de ces comités, dès lors que ces élèves et stagiaires ne peuvent pas

du personnel au sein des comités techniques paritaires, le ministre doit tenir compte de l'audience recueillie par ces organisations auprès des agents non-titulaires comme auprès des agents titulaires

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force ouvrière (SNPASS-FO) et, d'autre part, la ministre des solidarités

du personnel au comité technique paritaire du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions

de La Poste et des représentants du personnel " ; qu'en vertu de l'article 6 du même décret, le nombre des représentants du personnel est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants pour

présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FORCE OUVRIERE ; Vu la demande, enregistrée le 2 avril 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris

de la justice compétent pour l'Ecole nationale des greffes, d'autre part, en ce que le nombre de représentants titulaires au sein des comités sociaux de l'administration des services judiciaires ne tient

part, qu'il ne prévoit que neuf et non dix représentants du personnel, tant titulaires que suppléants, au sein de cet organisme.

de l'équipement, dont le siège est à Paris La Défense (92055) Cedex 04 ; la fédération des syndicats chrétiens des personnels du ministère de l'équipement demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté

duquel ils sont crées" ; Considérant qu'en l'absence de texte fixant des règles relatives à la répartition entre les organisations qualifiées des sièges réservés aux représentants du personnel dans les

...C...agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son enfant mineur AU...C..., M.

Pierre X... son empêchement de siéger à la commission administrative paritaire placée auprès dudit centre ; 2°) de rejeter la demande de M.

pour participer à une réunion du syndicat qu'il représentait ; qu'il a été constaté par huissier, à la demande de l'employeur, que M.

du personnel au sein des comités techniques paritaires, le ministre doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agents titulaires

des représentants du personnel.

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1991 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein

du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité du centre national d'études des télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, et notamment son article

que celles qui ont été habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique ministériel commun ne sont retenues pour la consultation des personnels d'un service donné que si un agent