administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : LES SOMMES QUE M. Y... ET L'ENTREPRISE X...

nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de

L'article L. 2326-6 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi, prévoit que : " Les règles en matière de crédit d'heures de délégation pour chacune des institutions sont adaptées comme suit : /

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral et notamment son article L. 231 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’autorisation unique en litige doit être regardée, au même titre que les autorisations environnementales, comme régie notamment par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

retraçant la totalité des opérations financières du compte de campagne, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ouvert au nom de l'EURL Hardbody, associée de la SA Gestwill, dans les comptes de cette société présentait un solde débiteur de 1 528 980,80 francs ; que sur le fondement du a de l'article 111 du code

X, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Il est concédé

la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

de l'arrêt attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme dont la SARL ENTREPRISE MATEOS demande le versement au titre

L. 62 du code électoral, il incombe à tout électeur de faire constater son identité suivant les règles et usages établis ; que si, aux termes de l'article R. 60 du même code : "Les électeurs des communes

en énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code (...) ". 5.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".